Le règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act) introduit un cadre juridique harmonisé pour le développement, la mise sur le marché et l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle dans l’Union européenne. Parmi ces exigences, certaines portent directement sur l’accessibilité des informations et des interfaces associées aux systèmes d’IA.
Ces obligations apparaissent notamment dans deux situations :
- lorsque des systèmes d’IA sont soumis à des obligations de transparence vis-à-vis des utilisateurs ;
- lorsque des systèmes d’IA sont classés à haut risque.
Dans ces cas, les informations fournies aux utilisateurs ou aux opérateurs doivent être accessibles, y compris aux personnes en situation de handicap.
Le règlement ne définit toutefois pas lui-même les standards techniques permettant d’assurer cette accessibilité. Il renvoie au cadre européen existant en matière d’accessibilité numérique, principalement constitué des directives (UE) 2016/2102 et (UE) 2019/882.
Ces directives reposent elles-mêmes sur des standards techniques européens et internationaux, notamment la norme EN 301 549 « Exigences d’accessibilité pour les produits et services ICT » et les directives du Web Content Accessibility Guidelines (WCAG).
Comprendre les obligations d’accessibilité applicables aux systèmes d’IA suppose donc d’analyser l’ensemble de ce cadre normatif.
I. Les directives européennes d’accessibilité
1. Directive (UE) 2016/2102 : accessibilité des sites web et applications mobiles du secteur public
La directive (UE) 2016/2102 vise à harmoniser les exigences d’accessibilité applicables aux services numériques fournis par les organismes du secteur public.
La directive s’applique aux sites internet et applications mobiles des organismes du secteur public. Elle couvre notamment :
- les contenus textuels et non textuels ;
- les documents téléchargeables ;
- les formulaires et services en ligne ;
- les contenus multimédias.
L’article 4 impose aux Etats membres de veiller à ce que les sites web et applications mobiles soient conçus de manière à être : perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes.
La directive prévoit une présomption de conformité lorsque les services numériques respectent les normes techniques harmonisées, notamment la norme EN 301 549.
2. Directive (UE) 2019/882 : l’European Accessibility Act
La directive (UE) 2019/882 étend les exigences d’accessibilité à un ensemble de produits et services numériques du secteur privé.
La directive s’applique aux produits numériques, notamment :
- les équipements terminaux grand public avec capacités informatiques interactives ;
- les terminaux en libre-service ;
- les liseuses numériques ;
- certains équipements permettant l’accès aux services de communication électronique ;
- les équipements permettant l’accès aux services de médias audiovisuels.
Elle s’applique également à plusieurs services, notamment :
- les services de communication électronique ;
- les services donnant accès aux médias audiovisuels ;
- les services de transport de passagers (aérien, ferroviaire, par bus ou voie navigable) ;
- les services bancaires aux consommateurs ;
- les livres numériques ;
- les services de commerce électronique.
L’annexe I de la directive prévoit que les produits et services doivent être conçus de manière à garantir une utilisation optimale par les personnes handicapées. Les interfaces et informations doivent notamment être perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes.
Principales implications pour les produits :
- conception accessible du produit et de son interface
- informations et instructions d’utilisation accessibles
- compatibilité avec les technologies d’assistance
- documentation technique, déclaration UE de conformité et marquage CE
Principales implications pour les services :
- accessibilité des interfaces numériques (sites web, applications, interfaces de service)
- informations sur le service disponibles dans des formats accessibles
- accessibilité des services d’assistance (support, helpdesk)
- documentation décrivant la conformité du service aux exigences d’accessibilité.
II. Les standards techniques d’accessibilité applicables
1. EN 301 549 – Exigences d’accessibilité pour les produits et services ICT
La norme européenne EN 301 549 définit les exigences techniques permettant de vérifier l’accessibilité des technologies de l’information et de la communication. Elle couvre notamment : les sites web, les applications mobiles, les logiciels, les documents électroniques, et certaines interfaces utilisateur.
Le respect de cette norme permet généralement de démontrer la conformité aux exigences d’accessibilité prévues par les directives européennes.
2. Web Content Accessibility Guidelines (WCAG)
Les WCAG sont des lignes directrices internationales élaborées par le World Wide Web Consortium (W3C) pour rendre les contenus numériques accessibles. Elles reposent sur quatre principes fondamentaux, souvent désignés par l’acronyme POUR :
- Perceptible : les informations doivent être présentées de manière à pouvoir être perçues par les utilisateurs
- Par exemple : texte alternatif pour les images, sous-titres pour les contenus audio et vidéo, et contraste visuel suffisant
- Opérable : les interfaces doivent être utilisables par différents modes d’interaction, notamment :
- navigation au clavier et compatibilité avec les technologies d’assistance
- Compréhensible : les informations et les interfaces doivent être faciles à comprendre, ce qui implique notamment :
- un langage clair, des instructions explicites, un comportement prévisible des interfaces
- Robuste : le contenu doit être suffisamment robuste pour être interprété de manière fiable par différents navigateurs et technologies d’assistance
Les WCAG définissent des critères de succès testables, organisés selon trois niveaux de conformité : A, AA, AAA. En pratique, le niveau AA constitue le niveau de conformité généralement visé par les réglementations européennes.
III. Focus IA : les obligations d’accessibilité dans l’AI Act
L’AI Act intègre l’accessibilité comme une exigence transversale applicable à certains systèmes d’IA. Ces obligations concernent principalement : 1) les systèmes d’IA à haut risque, et 2) certains systèmes soumis à des obligations de transparence.
1. Accessibilité des systèmes d’IA à haut risque
L’article 16 définit les obligations des fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque.
Le point (l) prévoit que :
les fournisseurs veillent à ce que les systèmes d’IA à haut risque soient conformes aux exigences en matière d’accessibilité prévues par les directives (UE) 2016/2102 et (UE) 2019/882.
L’accessibilité constitue une exigence de conformité du système, devant être respectée dans le cadre de sa mise sur le marché ou de sa mise en service. Concrètement, cela implique que les fournisseurs doivent notamment :
- intégrer les exigences d’accessibilité dès la conception du système d’IA ;
- veiller à l’accessibilité des interfaces utilisateurs et interactions avec le système ;
- garantir la compatibilité avec les technologies d’assistance ;
- documenter ces éléments dans le dossier de conformité du système.
Cette approche est renforcée par le considérant 80, qui souligne que les exigences d’accessibilité doivent être intégrées dès la phase de conception du système (« accessibility by design »).
2. Accessibilité des obligations de transparence
L’Article 50 de l’AI Act impose également des obligations de transparence pour certains systèmes d’IA, notamment ceux qui :
- interagissent avec des personnes physiques (ex. chatbot)
- génèrent ou manipulent du contenu (texte, image, audio ou vidéo)
- utilisent des systèmes de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique
- génèrent des hypertrucages (deepfakes).
Le paragraphe 5 de l’article 50 prévoit que :
Les informations destinées aux personnes physiques doivent être fournies de manière claire et reconnaissable au plus tard lors de la première interaction ou exposition, et doivent respecter les exigences applicables en matière d’accessibilité.
Cela implique que les notifications de transparence soient accessibles aux personnes en situation de handicap et aux utilisateurs de technologies d’assistance.
En pratique, ces informations doivent pouvoir être :
- perçues (ex. alternatives textuelles, sous-titrage, contraste visuel)
- opérables (navigation accessible et complète, compatible avec les technologies d’assistance)
- compréhensibles (langage clair, interface cohérente et prévisible)
- robustes (interprétées par les technologies d’assistance)
Ces exigences correspondent aux principes d’accessibilité définis par les standards techniques européens et internationaux, en particulier ceux intégrés dans la norme EN 301 549 et les WCAG.
IV. L’accessibilité : un enjeu de gouvernance de l’IA
Avec l’AI Act, l’accessibilité devient une exigence de conformité pour les systèmes d’intelligence artificielle.
Les organisations développant ou déployant des systèmes d’IA doivent désormais intégrer ces exigences dans leurs processus de conformité réglementaire, notamment :
- dans la conception des interfaces ;
- dans les notifications de transparence ;
- dans la documentation des systèmes ;
Autrement dit, l’accessibilité ne relève plus uniquement du design ou de l’expérience utilisateur : elle devient un enjeu de gouvernance de l’IA.
Mettre en œuvre l’accessibilité dans la durée
L’intégration de l’accessibilité ne se limite pas à des ajustements ponctuels : elle suppose une capacité à identifier, suivre et démontrer la conformité tout au long du cycle de vie des systèmes d’IA.
Cela implique notamment de structurer les pratiques internes pour :
- relier les exigences réglementaires aux systèmes concernés ;
- traduire les principes d’accessibilité en critères opérationnels ;
- documenter les choix de conception et les mesures mises en œuvre ;
- assurer un suivi continu et auditable.
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