Opérationnalisez votre conformité à l’AI Act européen
Avec Naaia, assurez une conformité complète et constamment à jour aux exigences du règlement européen sur l’IA grâce à une qualification intégrée du statut des opérateurs, du niveau de risque et à un plan d’action opérationnel automatisé.
Évaluez votre conformitéUne approche fondée sur les risques
L’EU AI Act établit un cadre réglementaire destiné à encadrer l’utilisation des systèmes d’IA au sein de l’Union européenne. Il s’agit d’un règlement transversal qui considère l’IA comme un produit réglementé tout au long de son cycle de vie.
L’EU AI Act adopte une approche fondée sur les risques et classe les systèmes d’IA selon leur niveau de risque et leur impact potentiel. Le texte distingue quatre niveaux de risque et prévoit une catégorie spécifique pour les modèles d’IA à usage général (GPAI).
Les systèmes d’IA sont ensuite soumis à des exigences plus ou moins strictes en fonction de leur niveau de risque.
Risque inacceptable – Interdit
Les systèmes d'IA qui constituent une menace évidente pour les droits fondamentaux sont strictement interdits. Sans exception.
Risque élevé – Obligations strictes
Systèmes d'IA ayant un impact significatif sur la vie des personnes. Soumis à des évaluations de conformité, une documentation technique et un enregistrement.
Risque limité – Obligations de transparence
Systèmes d'IA présentant des risques spécifiques de transparence, comme la tromperie ou la désinformation. Soumis à la divulgation de l'interaction avec l'IA, la divulgation des contenus générés par l'IA et des exigences de transparence renforcées.
Risque minimal – Aucune obligation spécifique
Aucune exigence obligatoire, mais des codes de conduite volontaires sont encouragés.
Modèles d'IA à usage général (GPAI) – Catégorie spécifique
Soumis à des exigences de base (notamment la conformité au droit d'auteur et la transparence sur les données d'entraînement), avec des obligations supplémentaires pour les modèles présentant un risque systémique, incluant la gestion des risques et de la cybersécurité.
L’importance de définir le statut de l’opérateur
Le niveau des obligations dépend non seulement du niveau de risque, mais aussi du statut de l’opérateur. Selon que vous agissez en tant que fournisseur, déployeur ou distributeur, les obligations applicables diffèrent, avec un impact direct sur les plans d’action à mettre en œuvre dans la plateforme.
Quels sont les risques de la non-conformité ?
En cas de non-conformité, les sanctions prévues sont à la hauteur des enjeux sociétaux, économiques et éthiques liés à l’IA. Les pénalités peuvent atteindre 1% du chiffre d’affaires annuel ou 7,5 millions d’euros en cas de transmission d’informations incorrectes, incomplètes ou trompeuses aux autorités compétentes, et aller jusqu’à 35 millions d’euros pour le non-respect des pratiques d’IA interdites.
Avec Naaia
Recensez vos systèmes d’IA
Enregistrez l’ensemble de vos produits d’IA (systèmes, modèles et composants IA) au sein de la plateforme Naaia.
Qualifiez vos risques réglementaires
Naaia met à votre disposition un moteur de qualification avancé permettant de qualifier le statut d’opérateur et le niveau de risque de chaque produit d’IA de votre portefeuille.
Automatisez votre mise en conformité
Pilotez vos processus de gouvernance et accélérez votre conformité grâce aux modèles et aux agents IA intégrés à la plateforme Naaia.
Restez
prêt pour l’audit
Nous faisons des mises à jour continues des plans d’action, modèles et qualifications à mesure que l’EU AI Act évolue ou que l’AI Office publie de nouvelles lignes directrices.
En savoir plus sur les autres réglementations et normes
Foire aux questions
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Quels systèmes d'IA sont couverts par le l'EU AI Act, et quelles catégories de risque s'appliquent ?
L’EU AI Act couvre les systèmes IA développés, mis sur le marché ou utilisés dans l’Union européenne – s’appliquant aussi bien aux organisations basées dans l’UE qu’aux organisations non-européennes proposant des produits ou services IA à des utilisateurs de l’UE. Le règlement établit quatre catégories de risque :
(1) Les pratiques IA interdites (ex. notation sociale, surveillance biométrique en temps réel dans les espaces publics) – interdites depuis février 2025 ;
(2) Les systèmes à haut risque (Annexe I : produits couverts par la législation d’harmonisation de l’Union, tels que les jouets ou les machines ; Annexe III : domaines à risques tels que le recrutement, le crédit, les infrastructures critiques, les dispositifs médicaux, etc.) – soumis aux obligations les plus complètes ;
(3) Les systèmes à risque limité (ex. chatbots, deepfakes) – soumis à des exigences de transparence et de divulgation ;
(4) Les systèmes à risque minimal – sans obligations spécifiques au-delà des exigences générales de sécurité des produits. -
Quelles sont les principales obligations de l'EU AI Act pour les fournisseurs de systèmes à haut risque ?
Les fournisseurs de systèmes IA à haut risque doivent remplir six obligations fondamentales :
(1) Mettre en place un système de gestion des risques couvrant l’ensemble du cycle de vie du système (Article 9) ;
(2) Garantir des données d’entraînement, de validation et de test de haute qualité (Article 10) ;
(3) Maintenir une documentation technique suffisante pour démontrer la conformité (Article 11) ;
(4) Permettre la journalisation automatique des événements (Article 12) ;
(5) Assurer la transparence et la clarté des instructions d’utilisation (Article 13) ; et
(6) Mettre en œuvre des mesures de supervision humaine (Article 14).
Les fournisseurs doivent également enregistrer leurs systèmes dans la base de données publique de l’UE et effectuer une surveillance post-commercialisation après le déploiement. -
Comment les organisations peuvent-elles préparer leur mise en conformité à l'EU AI Act ?
Avec la deadline d’août 2026 pour la conformité des systèmes à haut risque et des systèmes avec obligations de transparence spécifiques qui approche, les organisations doivent prioriser cinq actions immédiatement :
(1) Réaliser un inventaire des systèmes IA pour identifier tous les systèmes en périmètre selon l’Annexe I et l’Annexe III pour les systèmes à haut risque ainsi que l’article 50 pour les systèmes avec obligations de transparence spécifiques;
(2) Classifier chaque système par niveau de risque pour déterminer les obligations applicables ;
(3) Effectuer une analyse d’écart par rapport aux Articles 9 à 14 pour identifier les lacunes en documentation, contrôles et processus ;
(4) Constituer une équipe de gouvernance IA transverse avec une responsabilité claire sur chaque chantier de conformité ;
(5) Mettre en place une plateforme de gouvernance pour gérer la documentation, la collecte de preuves et la surveillance continue à grande échelle.
Les organisations qui commencent maintenant ont le temps d’atteindre la conformité – celles qui attendent risquent de manquer l’échéance.