Structurer la conformité en fonction de l’impact et de l’échelle des systèmes d’IA
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L’AI Basic Act coréen s’applique à toute activité ayant un impact sur le marché domestique ou sur les utilisateurs en Corée, y compris lorsque les systèmes d’IA sont développés ou exploités depuis l’étranger. La réglementation couvre l’ensemble des acteurs impliqués dans le cycle de vie de l’IA, qu’il s’agisse des développeurs, fournisseurs ou utilisateurs professionnels.
La loi repose sur trois principes fondamentaux :
– La transparence, avec l’obligation d’informer les utilisateurs lorsqu’un produit utilise une IA à fort impact ou une IA générative, ainsi que de signaler clairement les contenus générés par l’IA.
– La sécurité, à travers des exigences portant sur les plans de gestion des risques, la supervision humaine et la documentation des systèmes d’IA à fort impact ou à haute performance.
– La protection des droits fondamentaux, en garantissant aux personnes concernées le droit d’obtenir une explication compréhensible des décisions ou résultats produits par les systèmes d’IA.
Quels systèmes d’IA sont concernés ?
La loi définit des obligations applicables à l’ensemble des opérateurs de systèmes d’IA, avec des exigences proportionnées à la nature et au niveau d’impact des technologies concernées.
Les systèmes d’IA générative sont soumis à des obligations de transparence, tandis que les systèmes d’IA à fort impact — déployés notamment dans des secteurs tels que la santé, les transports ou l’emploi — doivent respecter des exigences renforcées en matière de sécurité, d’explicabilité et de protection des utilisateurs.
Les systèmes d’IA à haute performance, définis en fonction de leur échelle et de leur potentiel d’impact sociétal étendu, sont soumis aux obligations de sécurité les plus strictes parmi ces trois catégories.
Quels sont les risques de la non-conformité ?
L’AI Basic Act combine supervision réglementaire et responsabilité opérationnelle des acteurs de l’IA. Les autorités peuvent imposer des mesures correctives ou ordonner la suspension de systèmes d’IA présentant des risques, avec des conséquences directes sur les opérations des entreprises.
Des sanctions administratives pouvant atteindre 30 millions de KRW peuvent être appliquées en cas de manquement aux obligations de transparence, d’absence de représentant local ou de non-conformité aux exigences de sécurité.
Pour les entreprises internationales, la conformité implique également la gestion des obligations extraterritoriales ainsi que la désignation d’un représentant local lorsque certains seuils réglementaires sont atteints.
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Foire aux questions
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Quels types de systèmes d'IA sont classés comme IA à fort impact en vertu de l'AI Basic Act de la Corée du Sud, et quelles obligations s'appliquent ?
L’AI Basic Act de la Corée du Sud qualifie d’« IA à fort impact » les systèmes susceptibles d’affecter significativement la vie, la sécurité physique ou les droits fondamentaux des personnes lorsqu’ils sont utilisés dans certains domaines – notamment soins de santé, analyse biométrique, décisions publiques, éducation. Les systèmes à fort impact sont soumis à des évaluations d’impact sur les droits fondamentaux avant le déploiement, à des exigences de transparence (les utilisateurs doivent être informés de l’intervention de l’IA dans les services) et à des exigences de documentation permettant l’inspection réglementaire. Les organisations doivent auto-évaluer si leurs systèmes sont qualifiables de « fort impact » et maintenir les preuves soutenant cette classification.
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Quelles obligations de conformité les entreprises internationales ont-elles en vertu de la l'AI Basic Act de la Corée du Sud ?
Les entreprises internationales sont soumises aux mêmes obligations que les acteurs locaux lorsque leurs activités affectent le marché coréen ou des utilisateurs situés en Corée. Cela inclut notamment les obligations de transparence, de gestion des risques, de supervision humaine et de documentation applicables aux systèmes d’IA à fort impact. Les entreprises sans adresse ou établissement en Corée devront désigner un représentant local lorsqu’elles atteignent certains seuils liés notamment au nombre d’utilisateurs ou au chiffre d’affaires, qui seront précisés par décret présidentiel. Ce représentant, qui doit être établi en Corée, sera chargé notamment de la soumission des résultats d’analyses de risques, des demandes de confirmation du statut d’IA à fort impact et de l’assistance à la mise en œuvre des mesures de sécurité et de fiabilité.
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Quelles sont les sanctions et les risques commerciaux liés au non-respect de l'AI Basic Act de la Corée du Sud ?
Le non-respect de l’AI Basic Act sud-coréen peut entraîner des enquêtes, des ordres de correction ou de suspension, ainsi que des amendes administratives, notamment en cas de manquement aux obligations de transparence, d’absence de représentant local lorsque requis ou de non-respect d’un ordre correctif. La loi prévoit également une sanction pénale en cas de divulgation ou d’utilisation abusive d’informations confidentielles obtenues dans le cadre des fonctions liées au Comité national de l’IA. La non-conformité peut également entraîner des risques réputationnels et commerciaux, notamment dans les secteurs réglementés et les relations avec les acteurs publics.